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Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-403 du 22 avril 1960 Art. 12-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°80-627 du 4 août 1980 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 12-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 12-5
Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.