LEGITEXT000028696337
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Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-02-21
Art. 1 Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 6
Arrete 2014-02-21
Art. 2 Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.