LEGITEXT000028666142
FR
FR
Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-251 2014-02-27
Art. 1 Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Droit au compte, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8
Decret 2014-251 2014-02-27
Art. 2 Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.