LEGITEXT000028662292

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Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Arrete 2014-02-24

Art. 1 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

Le statut figurant en annexe à l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.

Arrete 2014-02-24

Art. 2 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 3 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 4 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 5 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 6 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 7 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 8 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 9 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 10 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 1975 Art. Annexe

Arrete 2014-02-24

Art. 11 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2014.

Arrete 2014-02-24

Art. 12 Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux Ouvrir la source officielle

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.