LEGITEXT000028640189
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Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-02-12
Art. 1 Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A932-4-1
Arrete 2014-02-12
Art. 2 Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.
Arrete 2014-02-12
Art. 3 Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.