Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 4 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. R123-6, Art. R212-91

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. R123-7, Art. R212-91

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R133-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. D421-2, Art. R421-2, Art. D421-3, Art. R421-3, Art. D421-4, Art. R421-4, Art. D422-2, Art. R422-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. R532-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. R132-48, Art. R132-44, Art. R132-49, Art. R132-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. Annexe 6 à l'article R. 545-16

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Art. R710-1, Art. R710-2, Art. R710-3, Art. R710-4, Art. R710-5, Art. R710-6, Art. R710-7, Art. R710-8, Art. R710-9, Art. R710-10, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R720-1, Art. D720-2, Art. R720-3, Art. R720-4, Art. R720-5, Art. R720-6, Art. R720-7, Art. R720-8, Art. R720-9, Art. R720-10, Art. R720-11, Art. D720-12, Art. R720-13, Art. R720-14, Art. R720-15, Art. R720-16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. R730-1, Art. R730-2, Art. R730-3, Art. R730-4, Art. R730-5, Art. R730-6, Art. R730-7, Art. R730-8, Art. R730-9, Art. R730-10, Art. R730-11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R740-1, Art. D740-2, Art. R740-3, Art. R740-4, Art. R740-5, Art. R740-6, Art. R740-7, Art. R740-8, Art. R740-9, Art. R740-10, Art. R740-11, Art. R740-12, Art. R740-13, Art. R740-14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R750-1, Art. D750-2, Art. R750-3, Art. R750-4, Art. R750-5, Art. R750-6, Art. R750-7, Art. R750-8, Art. R750-9, Art. R750-10, Art. R750-11, Art. R750-12, Art. R750-13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. R760-1, Art. D760-2, Art. R760-3, Art. D760-4, Art. R760-5, Art. R760-6, Art. R760-7, Art. R760-8, Art. R760-9, Art. R760-10, Art. R760-11, Art. R760-12, Art. R760-13, Art. R760-14, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R770-1, Art. D770-2, Art. R770-3, Art. R770-4, Art. R770-5, Art. R770-6, Art. R770-7, Art. R770-8, Art. R770-9, Art. R770-10, Art. R770-11, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R780-1, Art. D780-2, Art. R780-3, Art. R780-4, Art. R780-5, Art. R780-6, Art. L780-7, Art. R780-8, Art. R780-9, Art. R780-10, Art. R780-11, Art. D780-12, Art. R780-13, Art. R780-14, Art. R780-15, Art. R780-16, Art. R780-17, Art. R780-18, Art. R780-19, Art. R780-20, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Art. R790-1, Art. D790-2, Art. R790-3, Art. R790-4, Art. R790-5, Art. R790-6, Art. R790-7, Art. R790-8, Art. R790-9, Art. R790-10, Art. D790-11, Art. R790-12, Art. R790-13, Art. R790-14, Art. R790-15, Art. R790-16, Art. R790-17, Art. R790-18, Art. R790-19