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LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO141-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code électoral Art. LO137, Art. LO137-1, Art. LO141
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO146
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO147-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code électoral Art. LO151-1, Art. LO148
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO151
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO136-3
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.] Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2122-18, Art. L4231-3, Art. L5211-9, Art. L3221-3
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4
La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.