LEGITEXT000028601124

Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2014-123 2014-02-13

Art. 1 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 Art. 1, Art. 4-1

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Art. 2 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.

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Art. 3 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-392 du 11 mai 1990 Art. 5-1

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Art. 4 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 94-318 du 13 avril 1994 Art. 2-1

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Art. 5 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 1, Art. 57-2

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Art. 6 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 Art. 11 bis

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Art. 7 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-187 du 26 février 2008 Art. 11-1

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Art. 8 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 Art. 3-1, Art. 4

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Art. 9 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1315 du 2 novembre 2010 Art. 1, Art. 2

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Art. 10 Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement

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