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Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend
1. Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un représentant de l'Académie française.
Un représentant de l'Académie des sciences.
Un représentant de l'Académie nationale de médecine.
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
2. Le directeur général de la santé ou son représentant.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Le directeur général du travail ou son représentant.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant.
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
Le délégué aux affaires européennes et internationales ou son représentant.
Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.
Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant.
Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
3° Des personnes qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
L'arrêté du 15 octobre 2004 modifié portant extension d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social est abrogé.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.