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Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Texte législatif (4 Articles)
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous
EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS
de solidarité vieillesse TOTAL Déficits Branche maladie,
maternité,
invalidité et décès Branche vieillesse
et veuvage 2012
4 000 000 000
10 000 000 000
2013
3 300 000 000
2 700 000 000
Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant
VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés Dates Montants
(en euros) RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité
vieillesse Branche maladie, maternité,
invalidité et décès Branche maladie, maternité,
invalidité et décès 06/02/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
28/02/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000
10/03/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
09/04/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
09/05/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000
10/06/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
Total
10 000 000 000
4 000 000 000
3 300 000 000
2 700 000 000
La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous
(En euros)
Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général
2 590 689 276,04
Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011
2 590 689 295,24
Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014
19,20
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.