LEGITEXT000028540650
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Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-69 2014-01-29
Art. 1 Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-2, Art. D47-3
Decret 2014-69 2014-01-29
Art. 2 Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale
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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.
Decret 2014-69 2014-01-29
Art. 3 Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.