LEGITEXT000028508965
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Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-51 2014-01-22
Art. 1 Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3115-17-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3115-16-1
Decret 2014-51 2014-01-22
Art. 2 Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique
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La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.