LEGITEXT000028494871
FR
FR
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-01-08
Art. 1 Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 avril 2012 Art. 6
Arrete 2014-01-08
Art. 2 Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 avril 2012 Art. 7
Arrete 2014-01-08
Art. 3 Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 avril 2012 Art. 12
Arrete 2014-01-08
Art. 4 Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.