LEGITEXT000028471672
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Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-01-08
Art. 1 Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 avril 2012 Art. 14
Arrete 2014-01-08
Art. 2 Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.