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Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement ainsi que les plafonds d'émission que ne doivent pas dépasser ces installations sont fixés en annexe au présent arrêté.
Chaque exploitant des installations mentionnées à l'article 1er déclare au préfet au plus tard le 28 février de chaque année ses émissions de dioxyde de carbone de l'année précédente dans le registre électronique des émissions de polluants et des déchets intitulé « GEREP ». Il est dispensé de joindre à cette déclaration l'avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant.
La surveillance et la déclaration des émissions sont effectuées conformément au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 susvisé. L'exploitant notifie au préfet au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 dudit règlement.
Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement. Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET MESURES ÉQUIVALENTES DE RÉDUCTION D'ÉMISSION QUI LEUR SONT APPLICABLES Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange NOM DE L'INSTALLATION IDENTIFIANT NIM NUMÉRO ICPE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Groupe hospitalier Pellegrin 80
05200579
11 157
10 161
9 163
8 168
7 172
6 177
5 180
4 184
Hôpital Haut Lévèque 82
05201068
7 300
6 648
5 995
5 344
4 692
4 041
3 389
2 737
CHU de Dijon 163
05401804
6 566
5 980
5 393
4 807
4 221
3 635
3 048
2 462
CHU de Nancy 461
06200462
6 783
6 178
5 572
4 966
4 361
3 755
3 149
2 544
CHU d'Angers 578
06302818
7 243
6 597
5 949
5 303
4 656
4 010
3 363
2 716
CHU Henri Mondor 620
07403229
4 245
3 866
3 487
3 108
2 729
2 350
1 971
1 592
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre 739
06506309
4 205
3 830
3 454
3 078
2 703
2 328
1 952
1 577
Centre hospitalier de Mulhouse 853
06702264
5 584
5 086
4 587
4 088
3 590
3 091
2 592
2 094
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer Fr-New07000894
07000894
2 185
1 990
1 794
1 600
1 404
1 210
1 014
820
CHG Niort Fr-New07202477
07202477
3 567
3 249
2 930
2 612
2 293
1 975
1 656
1 338
Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et mesures équivalentes
de réduction d'émission qui leur sont applicablesPlafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange Nom de
l'exploitant Nom de
l'installation Identifiant NIM Numéro ICPE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Centre Hospitalier
Universitaire
de Bordeaux Groupe hospitalier Pellegrin 80 05200579 11157 10161 9163 8168 7172 6177 5180 4184 Centre Hospitalier
Universitaire
de Bordeaux Hôpital
Haut-l'évèque 82 05201068 7300 6648 5995 5344 4692 4041 3389 2737 CHU de DIJON CHU de Dijon 163 05401804 6566 5980 5393 4807 4221 3635 3048 2462 SEEV CHU de Nancy 461 06200462 6783 6178 5572 4966 4361 3755 3149 2544 Dalkia France CHU d'ANGERS 578 06302818 7243 6597 5949 5303 4656 4010 3363 2716 CHU Henri
Mondor Chaufferie du
CHU Henri
Mondor 620 07403229 4245 3866 3487 3108 2729 2350 1971 1592 Centre d'accueil
et de soins
hospitaliers de
Nanterre Centre d'accueil et
de soins
hospitaliers de
Nanterre 739 06506309 4205 3830 3454 3078 2703 2328 1952 1577 Centre Hospitalier
de Mulhouse Chaufferie du
Centre hospitalier
de Mulhouse 853 06702264 5584 5086 4587 4088 3590 3091 2592 2094 Centre hospitalier
de
Boulogne sur Mer Centre hospitalier
de
Boulogne sur Mer Fr-New07000894 07000894 2185 1990 1794 1600 1404 1210 1014 820