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Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R521-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R521-3, Art. R521-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières , Art. R531-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active , Art. R582-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux , Art. R581-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. R581-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.