Arrêté du 24 décembre 2013 relatif à l'information préalable des affiliés de la convention de groupe Complémentaire retraite des hospitaliers lors de la liquidation de leurs droits

Lorsqu'une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié de la convention de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » reçoit par courrier, dans un délai de deux mois qui suivent la réception de la demande de liquidation de ses droits individuels, une information précisant, pour chacune des options offertes, le montant du capital qui lui sera versé au jour de la liquidation de ses droits et le montant cumulé des arrérages qui lui seront servis au titre de la première année de rente.

Une mention précise que le montant du capital est calculé sur la base de l'engagement contractuel. Le nombre d'années de service des arrérages auquel correspond l'engagement contractuel est également rappelé.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.