LEGITEXT000028450360
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Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
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Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente.
Arrete 2013-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.