LEGITEXT000028449715
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Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2011 Art. 1
Arrete 2013-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
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A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.
Arrete 2013-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.