Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014

Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes

1° Pour les locaux à usage de bureaux : 1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit 17,18 €

8,51 €

10,19 €

6,10 €

4,88 €

4,42 €

2° Pour les locaux commerciaux : 1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION 7,57 € 3,90 € 1,96 €

3° Pour les locaux de stockage

1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION 3,91 € 1,96 € 0,99 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° : 1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION 2,28 € 1,31 € 0,66 €

La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.