LEGITEXT000028435571
FR
FR
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 1979 Art. 7
Arrete 2013-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 1979 Art. 8
Arrete 2013-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
Arrete 2013-12-23
Art. 4 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.