Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2009 Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2009 Art. Annexes 3 et 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6