Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Pour la période du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction

― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;

― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;

― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Elle s'établit selon la formule suivante

Δ « m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44

où

« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;

ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;

ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;

ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;

ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée.

Le barème (hors taxes et hors CTA) joint en annexe, applicable du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012, répercute, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée, la variation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez pour cette période, telle qu'elle résulte de l'application de la formule tarifaire fixée à l'article 2 du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Localités desservies en Gaz Naturel Barème (Hors taxe) du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 1) Tarifs Distributions Publiques Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh Abonnement

EUR/mois Abonnement

EUR/an Tarifs 1 2 3 4 5 6 Base 7,95 7,95 7,95 7,95 7,95 7,95 3,15 37,80 B0 6,77 6,77 6,77 6,77 6,77 6,77 4,33 51,96 B1 4,58 4,64 4,70 4,76 4,82 4,88 13,27 159,24 Préchauffage 4,58 4,64 4,70 4,76 4,82 4,88 B2I 4,58 4,64 4,70 4,76 4,82 4,88 13,27 159,24 B2S Hiver Eté 4,896 4,957 5,018 5,079 5,140 5,201 78,86 946,32 3,435 3,496 3,557 3,618 3,679 3,740 B2M Hiver Eté 4,896 4,957 5,018 5,079 5,140 5,201 78,86 946,32 3,435 3,496 3,557 3,618 3,679 3,740 2e tranche Prix de Référence de Modulation (cent/kWh) 0,566 3 UR Grand Confort 4,50 4,56 4,62 4,68 4,74 4,80 19,90 238,80 TEL Hiver Eté 4,882 4,995 5,108 5,221 5,334 5,447 564,56 6.774,72 3,419 3,445 3,471 3,497 3,523 3,549 TEL Nuit Hiver Eté 4,468 4,581 4,694 4,807 4,920 5,033 564,56 6.774,72 3,419 3,445 3,471 3,497 3,523 3,549 2e Tranche Seuil : 2,4 GWh Réd.( cent/kWh) : 0,200 Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an 2) Tarifs en extinction Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh Abonnement

EUR/mois Abonnement

EUR/an Tarifs 1 2 3 4 5 6 Appoint-Secours Prime fixe (**) 3,394 3,709 3,821 3,821 3,821 3,821 94,63 1.135,56 Prix Proportionnel 5,388 5,406 5,453 5,514 5,575 5,636 3Gb Immeuble 4,58 4,64 4,70 4,76 4,82 4,88 13,27 159,24 (**) cent/kWh/j/mois Forfait Cuisine Collectif : 84,60 EUR/an Prix des kWh en écart : 3,82 cent/kWh Forfait Cuisine Individuel : 112,08 EUR/an Localités desservies en Gaz Naturel Barèmes (Hors taxe) du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012 1) Tarifs Distributions Publiques Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh Abonnement

EUR/mois Abonnement

EUR/an Tarifs 1 2 3 4 5 6 Base 8,03 8,03 8,03 8,03 8,03 8,03 3,15 37,80 B0 6,85 6,85 6,85 6,85 6,85 6,85 4,33 51,96 B1 4,66 4,72 4,78 4,84 4,90 4,96 13,27 159,24 Préchauffage 4,66 4,72 4,78 4,84 4,90 4,96 B2I 4,66 4,72 4,78 4,84 4,90 4,96 13,27 159,24 B2S Hiver Eté 4,967 5,028 5,089 5,150 5,211 5,272 78,86 946,32 3,506 3,567 3,628 3,689 3,750 3,811 B2M Hiver Eté 4,967 5,028 5,089 5,150 5,211 5,272 78,86 946,32 3,506 3,567 3,628 3,689 3,750 3,811 2e tranche Prix de Référence de Modulation (cent/kWh) 0,566 3 UR Grand Confort 4,58 4,64 4,70 4,76 4,82 4,88 19,90 238,80 TEL Hiver Eté 4,953 5,066 5,179 5,292 5,405 5,518 564,56 6.774,72 3,490 3,516 3,542 3,568 3,594 3,620 TEL Nuit Hiver Eté 4,539 4,652 4,765 4,878 4,991 5,104 564,56 6.774,72 3,490 3,516 3,542 3,568 3,594 3,620 2e Tranche Seuil : 2,4 GWh Réd.( cent/kWh) : 0,200 Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an 2) Tarifs en extinction Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh Abonnement

EUR/mois Abonnement

EUR/an Tarifs 1 2 3 4 5 6 Appoint-Secours Prime fixe (**) 3,394 3,709 3,821 3,821 3,821 3,821 94,63 1.135,56 Prix Proportionnel 5,459 5,477 5,524 5,585 5,646 5,707 3Gb Immeuble 4,66 4,72 4,78 4,84 4,90 4,96 13,27 159,24 (**) cent/kWh/j/mois Forfait Cuisine Collectif : 84,60 EUR/an Prix des kWh en écart : 3,82 cent/kWh Forfait Cuisine Individuel : 112,08 EUR/an