LEGITEXT000028427716
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Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1331 2013-12-31
Art. 1 Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-1
Decret 2013-1331 2013-12-31
Art. 2 Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-34
Decret 2013-1331 2013-12-31
Art. 3 Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
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Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.