LEGITEXT000028426526
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Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1257 2013-12-27
Art. 1 Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 Art. 5
Decret 2013-1257 2013-12-27
Art. 2 Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.