LEGITEXT000028426124
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Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A331-10
Arrete 2013-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A331-22
Arrete 2013-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.