LEGITEXT000028423524
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Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1317 2013-12-27
Art. 1 Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
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A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15, Art. R232-41-1, Art. R232-41-2, Art. R232-41-3, Art. R232-41-4, Art. R232-41-5, Art. R232-41-6, Art. R232-41-7, Art. R232-41-8, Art. R232-41-9
Decret 2013-1317 2013-12-27
Art. 2 Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
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La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.