LEGITEXT000028420845
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Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-1291 2013-12-27
Art. 1 Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-249 du 21 février 2012 Art. 2
Decret 2013-1291 2013-12-27
Art. 2 Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-250 du 21 février 2012 Art. 3
Decret 2013-1291 2013-12-27
Art. 3 Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-251 du 21 février 2012 Art. 2
Decret 2013-1291 2013-12-27
Art. 4 Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.