Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R112-4, Art. R*131-8, Art. R*161-1, Art. R161-5, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. *R162-1, Art. *R162-3, Art. *R162-4, Art. *R162-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R281-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R372-1, Art. R372-3, Art. R372-14, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R373-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*311-25, Art. R331-77, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R321-22, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Sct. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. *R441-21, Art. *R443-12-1, Art. R443-21-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R*472-2-1, Art. R*472-3, Art. R472-5, Art. R*481-6, Art. R481-8-1, Art. R481-8-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*521-5, Art. R531-1

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-713 du 26 août 1987 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-810 du 24 août 2000 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 6 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 Art. 1

I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte. II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 Art. 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.