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Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*319-1, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 septies ZZB
Les articles R. 312-3-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21, R. 319-32, R. 319-33 et R. 319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.