Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-5, Art. R914-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-10-1, Art. R914-10-2, Art. R914-10-3, Art. R914-10-4, Art. R914-10-5, Art. R914-10-6, Art. R914-10-7, Art. R914-10-8, Art. R914-10-9, Art. R914-10-10, Art. R914-10-11, Art. R914-10-12, Art. R914-10-13, Art. R914-10-14, Art. R914-10-15, Art. R914-10-16, Art. R914-10-17, Art. R914-10-18, Art. R914-10-19, Art. R914-10-20, Art. R914-10-21, Art. R914-10-22, Art. R914-10-23, Art. R914-10-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-12-1, Art. R914-12-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-4, Art. R914-63, Art. R914-62, Art. R914-7, Art. R914-10, Art. R914-12, Art. R914-13, Art. R914-77, Art. R914-102, Art. R914-103, Art. R914-113

Le présent décret s'applique en vue des élections qui interviendront en 2014 à la date de renouvellement des instances consultatives mentionnée à l'article R. 914-10-9.

Le mandat des membres des commissions consultatives mixtes départementales et académiques fixé par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 relatif aux élections des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique de l'Etat. Les commissions consultatives mixtes élues en 2010 demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la prochaine élection générale des instances de représentation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

En vue des élections mentionnées à l'article 10, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur en application de l'article R. 914-10-1 inséré dans le code de l'éducation nationale par le présent décret intervient au moins six mois avant la date du scrutin.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.