LEGITEXT000028419627
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Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2013-1292 2013-12-27
Art. 1 Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R145-10, Art. R145-16, Art. R145-18
Decret 2013-1292 2013-12-27
Art. 2 Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R145-46
Decret 2013-1292 2013-12-27
Art. 3 Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R146-8
Decret 2013-1292 2013-12-27
Art. 4 Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R752-18-4, Art. R752-18-5, Art. R752-18-5-1, Art. R752-18-7
Decret 2013-1292 2013-12-27
Art. 5 Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.