LEGITEXT000028416605

Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2013-1258 2013-12-27

Art. 1 Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

Il est créé un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).

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Art. 2 Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).

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Art. 3 Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV

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Art. 4 Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau XIV

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Art. 5 Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-1

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Art. 6 Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.

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Art. 7 Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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