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Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Sct. Chapitre IV : Moyens, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 24-1
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.