LEGITEXT000028415349
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Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1236 2013-12-23
Art. 1 Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T
Decret 2013-1236 2013-12-23
Art. 2 Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.