LEGITEXT000028415107
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Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 8
Arrete 2013-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
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Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.