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Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R313-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R313-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R313-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R380-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.