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Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R555-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-29, Art. R555-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D510-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-23, Art. R555-25, Art. R555-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-23, Art. R555-25, Art. R555-41, Art. R555-51, Art. R555-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R341-1
I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-10
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.