Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-10

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-26-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-98

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.