Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 680, Art. 1114, Art. 1425-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1568, Art. 1567

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R663-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 326 quater, Art. 326 quinquies

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R411-2, Art. R411-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R761-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R751-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R26, Art. R40-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2141-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 Art. 8-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 26, Art. 50, Art. 138

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 700

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 Art. 2

Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.

Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.