LEGITEXT000028412761
FR
FR
Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1268 2013-12-27
Art. 1 Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 Art. 2
Decret 2013-1268 2013-12-27
Art. 2 Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.