LEGITEXT000028389753
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Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1218 2013-12-23
Art. 1 Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 Art. Annexe 3
Decret 2013-1218 2013-12-23
Art. 2 Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.