LEGITEXT000028354844
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Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-1192 2013-12-19
Art. 1 Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-2
Decret 2013-1192 2013-12-19
Art. 2 Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3
Decret 2013-1192 2013-12-19
Art. 3 Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Decret 2013-1192 2013-12-19
Art. 4 Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.