LEGITEXT000028349985
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Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1182 2013-12-18
Art. 1 Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 329
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 332 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 333
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 333 H
Decret 2013-1182 2013-12-18
Art. 2 Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.