Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000028349574 FR

Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

8 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2013-1187 2013-12-18
Art. 2 Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72-1

Decret 2013-1187 2013-12-18
Art. 3 Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72-2

Decret 2013-1187 2013-12-18
Art. 6 Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R176-2-3

Decret 2013-1187 2013-12-18
Art. 8 Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration Ouvrir la source officielle

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →