Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé. L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.

Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.

Inscription et authentification des entreprises. Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription. A la première connexion sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr, l'entreprise fournit : a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, le numéro SIREN ou RNA ; b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ; c) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises. La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise. Un couple identifiant/ mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis. Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise. Un couple identifiant/ mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes. Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion. Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site. Les couples identifiant/ mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.

Transmission sécurisée des informations.

Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les deux modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises

a) Une saisie en ligne sur un tableau de déclaration disponible sur le site internet public unique ;

b) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.

Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.

Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion https .

Lors de chaque transmission en ligne ou lors d'envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice indiquant le nombre de déclarations transmises avec succès, la date et l'heure.Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.

Droit des personnes. Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique. En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant les coordonnées du ou des contact (s) opérationnel (s) de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique. Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public. L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction. L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, met à jour la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas.

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai. L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.

I.-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante

-achat de documentation scientifique ;

-autre ;

-contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;

-contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;

-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;

-contrat d'expert scientifique ;

-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;

-cession de droits/ licence d'exploitation ;

-contrat d'évaluation scientifique ;

-contrat d'interview ;

-contrat de participation à une manifestation ;

-contrat d'intervenant à une manifestation ;

-contrat de remise d'une bourse de recherche ;

-contrat de remise de prix ;

-contrat de recherche scientifique ;

-mécénat ;

-édition ;

-évaluation produit cosmétique ;

-formation ;

-parrainage ;

-partenariat ;

-vigilance produit cosmétique.

II.-Pour la nature des avantages devant être renseignées comme prévu aux articles R. 1453-3 et R. 1453-11, la typologie suivante est proposée sur le site public unique

-autre ;

-bourse de recherche ;

-bourse de formation ;

-défraiement ;

-don ou prêt pour la formation ;

-don de matériel ;

-don d'échantillons ;

-don d'ouvrages ;

-don ou prêt pour la recherche ;

-don de fonctionnement ;

-frais d'inscription à une manifestation ;

-frais de réunion/ d'organisation ;

-frais de transport ;

-hospitalité-collation ;

-hospitalité-hébergement ;

-hospitalité-restauration ;

-indemnisation ;

-prêt de matériel ;

-prix de recherche.

III.-Le choix de la valeur “ Autre ” prévue dans les typologies mentionnées au I et II implique la complétion du champ “ Autre ”

-pour les conventions, pour renseigner leur objet précis ;

-pour les avantages, pour renseigner leur nature.

Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FORMAT DES DÉCLARATIONS Pour faciliter la lecture de la présente annexe, il est précisé que le terme “ influenceur ” utilisé dans celle-ci renvoie aux bénéficiaires suivants mentionnés au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique : “ 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ” ; 1. Généralités

RÈGLES LIÉES À CHAQUE DÉCLARATION

Toute déclaration est enregistrée au moyen d'un couple unique composé de : -l'identifiant interne à la base identifiant l'entreprise ; -et de l'identifiant unique attribué par l'entreprise à chaque ligne déclarée.

L'identifiant interne de l'entreprise : -est automatiquement enregistré par le système lorsque l'utilisateur se rend sur l'écran Déclarer correspondant à l'entreprise pour saisir en ligne dans le tableau ; -doit être renseigné par l'utilisateur entreprise lorsque la déclaration s'effectue par envoi automatique par l'intermédiaire du webservice.

RÈGLES LIÉES AUX FORMAT

Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne n'est pas transmise et enregistrée en base)

Un champ de type Liste dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur

Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur

Une valeur non-renseignée correspond à aucun caractère (et non pas à un caractère espace par exemple)2. Déclaration Par saisie en ligne ou envoi par webservice

NOM DU CHAMP

OBLIGATOIRE/ FACULTATIF

DESCRIPTION

FORMAT

LISTE DE VALEURS Codes à utiliser pour le Webservice = Libellés à utiliser pour la saisie en ligne

Action

Obligatoire

. Action de déclaration à indiquer. . Une seule valeur attendue.

Liste

-C = Création -M = Modification -S = Suppression

Déclaration

Obligatoire

. Type de déclaration à indiquer. . Une seule valeur attendue.

Liste

-convention = Convention -rémunération = Rémunération -avantage = Avantage

Identifiant unique

Obligatoire

. Identifiant unique de déclaration dans le système de l'entreprise déclarante à indiquer. . Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique la déclaration. Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure. . Format : [0-9] [A-Z], caractères “ tiret ” et “ underscore ” autorisés, 128 caractères maximum.

Texte

Identifiant de la convention liée

Obligatoire pour une rémunération

. Identifiant unique de la convention à laquelle est liée obligatoirement une rémunération. . Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.

Texte

Facultatif pour un avantage

. Identifiant unique de la convention à laquelle peut être lié un avantage. . Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.

Objet convention/ nature avantage

Obligatoire pour les conventions et les avantages

. Objet de la convention/ nature de l'avantage . Une seule valeur attendue.

Liste

Typologie pour les objets de convention : -ADS = Achat de documentation scientifique -AUTRE = Autre -AECES = Contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques -AEP = Contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires -CEAS = Contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique -CES = Contrat d'expert scientifique -EEE = Enquête, étude, étude de marché (hors recherche) -CDLE = Cession de droits/ licence d'exploitation -CEVS = Contrat d'évaluation scientifique -CI = Contrat d'interview -IC = Contrat de participation à une manifestation -CIM = Contrat d'intervenant à une manifestation -RB = Contrat de remise d'une bourse de recherche -RP = Contrat de remise de prix -RS = Contrat de recherche scientifique -DON = Mécénat -ED = Edition -EPC = Evaluation produit cosmétique -FOR = Formation -PARR = Parrainage -PART = Partenariat -VPC = Vigilance produit cosmétique Typologie pour les natures d'avantage : -AUTRE = Autre -BR = Bourse de recherche -BF = Bourse de formation -DEF = Défraiement -DF = Don ou prêt pour la formation -DM = Don de matériel -DE = Don d'échantillons -DO = Don d'ouvrages -DP = Don ou prêt pour la recherche -DFT = Don de fonctionnement -FI = Frais d'inscription à une manifestation -FRO = Frais de réunion/ d'organisation -FT = Frais de transport -HC = Hospitalité-collation -HH = Hospitalité-hébergement -HR = Hospitalité-restauration -IND = Indemnisation -PM = Prêt de matériel -PR = Prix de recherche

Autre

Obligatoire si la valeur " Autre " a été saisie dans le champ " Objet convention/ nature avantage "

. Si la valeur " Autre " a été saisie dans le champ " Objet convention/ nature avantage ", indiquer dans ce champ les compléments nécessaires pour préciser l'objet de la convention ou la nature de l'avantage. . Format : 255 caractères maximum.

Texte

Montant

Obligatoire

. Montant des conventions, des rémunérations et des avantages. . Nombre entier. . Montant en euros. . Montant supérieur ou égal à 10 € pour les rémunérations et les avantages.

Montant

Date de signature/ versement

Obligatoire

. Date de signature des conventions. . Date de versement des rémunérations et des avantages. . Format : jj/ mm/ aaaa.

Date

Date de début

Obligatoire pour les conventions

. Date de début de la convention. . Format : jj/ mm/ aaaa.

Date

Date de fin

Facultative pour les conventions

. Date de fin de la convention. . Format : jj/ mm/ aaaa. . La date de fin doit être supérieure ou égale à la date début.

Date

Informations convention

Obligatoire

. Lorsque la convention a pour objet une manifestation, indiquer l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation. . Format : 255 caractères maximum.

Texte

Facultatif

. Indiquer des précisions sur la convention. . Format : 255 caractères maximum.

Catégorie de bénéficiaire

Obligatoire

. Catégorie du bénéficiaire. . Une seule valeur possible.

Liste

Personnes physiques : -ETU = Etudiant -INF = Influenceur -PRS = Professionnel de santé -VET = Vétérinaire Personnes morales : -FON = Académie, fondation, société savante et organisme de conseils -APS = Association de professionnels de santé -ADU = Association d'étudiants -AUS = Association d'usagers du système de santé -LOG = Editeur de logiciel -ETA = Etablissement de santé -AGR = Groupement professionnel agricole -SAN = Groupement sanitaire -PMO = Personne morale assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé -PRE = Presse et média -VPM = Vétérinaire personne morale

Type d'identifiant professionnel

Obligatoire

. Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire. . Une seule valeur possible.

Liste

Les valeurs sont les mêmes pour la saisie en ligne et le web service. Pour les professionnels de santé : -RPPS/ ADELI -ORDRE -AUTRE Pour les étudiants : -RPPS/ ADELI -AUTRE Pour les vétérinaires : -ORDRE -AUTRE Pour les influenceurs : -AUTRE Pour les personnes morales : -SIREN -FINESS -RNA -AMALIA -AUTRE

Numéro d'identifiant professionnel

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Valeur de l'identifiant du bénéficiaire correspondant au Type d'identifiant professionnel choisi : -Si le Type d'identifiant professionnel est RPPS/ ADELI : identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé ; -Si le Type d'identifiant professionnel est ORDRE : numéro d'inscription à l'ordre ; -Si le Type d'identifiant professionnel est SIREN : le numéro siren ; -Si le Type d'identifiant professionnel est FINESS : le numéro finess ; -Si le Type d'identifiant professionnel est RNA : le numéro rna ; -Si le Type d'identifiant professionnel est AMALIA : le numéro amalia ; -Si le Type d'identifiant professionnel est AUTRE : valeur à renseigner. Ne rien mettre si inconnu. . Format : 255 caractères maximum.

Texte

Profession

Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire " Professionnel de santé "

. Qualité/ profession du bénéficiaire. . Une seule valeur possible.

Liste

-10 = Médecin -21 = Pharmacien -26 = Audioprothésiste -31 = Assistant dentaire -32 = Physicien médical -36 = Ambulancier -37 = Auxiliaire de puériculture -40 = Chirurgien-Dentiste -50 = Sage-Femme -60 = Infirmier -69 = Infirmier psychiatrique -70 = Masseur-Kinésithérapeute -80 = Pédicure-Podologue -81 = Orthoprothésiste -82 = Podo-Orthésiste -83 = Orthopédiste-Orthésiste -84 = Oculariste -85 = Epithésiste -86 = Technicien de laboratoire médical -91 = Orthophoniste -92 = Orthoptiste -94 = Ergothérapeute -95 = Diététicien -96 = Psychomotricien -98 = Manipulateur ERM -313 = Aide-soignant -316 = Préparateur en pharmacie hospitalière -317 = Préparateur en pharmacie officine

Facultatif pour la catégorie de bénéficiaire " Etudiant "

. Qualité/ profession du bénéficiaire. . Une seule valeur possible.

Liste

-10 = Médecin -21 = Pharmacien -26 = Audioprothésiste -31 = Assistant dentaire -32 = Physicien médical -36 = Ambulancier -37 = Auxiliaire de puériculture -40 = Chirurgien-Dentiste -50 = Sage-Femme -60 = Infirmier -69 = Infirmier psychiatrique -70 = Masseur-Kinésithérapeute -80 = Pédicure-Podologue -81 = Orthoprothésiste -82 = Podo-Orthésiste -83 = Orthopédiste-Orthésiste -84 = Oculariste -85 = Epithésiste -86 = Technicien de laboratoire médical -91 = Orthophoniste -92 = Orthoptiste -94 = Ergothérapeute -95 = Diététicien -96 = Psychomotricien -98 = Manipulateur ERM -313 = Aide-soignant -316 = Préparateur en pharmacie hospitalière -317 = Préparateur en pharmacie officine -VET = Vétérinaire

Identité/ Nom

Obligatoire

. Pour les personnes physiques : -Nom d'un professionnel de santé, d'un vétérinaire ou d'un étudiant ; -Dénomination d'un influenceur. . Pour les personnes morales : -Nom de l'établissement ou de l'association ; -Dénomination sociale d'une entreprise. . Format : 255 caractères.

Texte

Prénom

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Prénom d'une personne physique hors catégorie professionnelle " Influenceur " : professionnel de santé, vétérinaire ou étudiant. . Format : 255 caractères.

Texte

Structure d'exercice/ de rattachement

Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire " Etudiant "

. Nom de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement. . Format : 255 caractères maximum.

Texte

Facultatif pour les catégories de bénéficiaire " Professionnel de santé " et " Vétérinaire "

. Indiquer des précisions sur la structure d'exercice. . Format : 255 caractères maximum.

Texte

Pays

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Pays du bénéficiaire. . Une seule valeur possible.

Liste

Norme ISO 3166-1 alpha-2

Code postal

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Pour les personnes physiques : -Si la catégorie de bénéficiaire est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : le code postal de l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : le code postal de l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales : -Le code postal de l'adresse de l'établissement ; -Le code postal d'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum.

Code postal

Ville

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Pour les personnes physiques : -Si la catégorie de bénéficiaire est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : la ville de l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : la ville de l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales ; -La ville de l'adresse de l'établissement ; -La ville de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum.

Texte

Adresse

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Pour les personnes physiques : -Si la catégorie est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales : -L'adresse de l'établissement ; -L'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum.

Texte Champ supplémentaire pour l'envoi par webservice

NOM DU CHAMP

OBLIGATOIRE/ FACULTATIF

DESCRIPTION

FORMAT

LISTE DE VALEUR

Demande de rectification

Obligatoire

. Pour indiquer si la déclaration est faite en réponse à une demande de rectification d'un bénéficiaire. . Si l'Action sur une déclaration est " Modification " ou " Suppression ", indiquer une seule valeur possible. . Si la valeur " Oui " est indiquée : l'action une fois enregistrée éteint la demande de rectification sur la déclaration et le marqueur disparaît sur le site grand public.

Liste

-OUI-NON.

FORMAT CSV Généralités FORMAT DESCRIPTION EXEMPLE DE VALEUR TEXTE Alphanumérique en majuscules sans accent et de longueur au plus égale à 256 caractères MEDECIN IDENTIFIANT [0-9][A-Z] - Caractères tiret et underscore autorisés - Longueur au plus égale à 128 caractères 1234-67 MONTANT Montant : entier arrondi à l'euro supérieur au plus égal à 1 000 000 (à valider) 159 CODEPOSTAL Code postal : alphanumérique sur 10 caractères 75008 DATE Date : JJ/MM/AAAA sur 10 caractères 05/09/2013 LISTE Valeur parmi une liste de valeurs possibles - Entre crochets [RPPS] . RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV Format : UTF-8 Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |) En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) Nom du fichier : identifiant#AAAAMMJJ#HHmmss#declaration.csv Avec identifiant = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique Exemple : 12345678#20130905#205612#declaration.csv . RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée) Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur . AUTRES RÈGLES DE GESTION Une valeur non renseignée ne correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple) Exemple en 3e position : [A]|21/09/2013||Manifestation Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|) Déclaration NOM

du champ OBLIGATOIRE UNICITÉ DESCRIPTIF

du champ FORMAT LISTE

de valeurs/

commentaire RÈGLE

de gestion

alerte RÈGLE

de gestion

erreur ENTREPRISE_IDENTIFIANT Oui Le couple (ENTREPRISE IDENTIFIANT, LIGNE_IDENTIFIANT) est unique Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage IDENTIFIANT Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique. Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANt#LIGNE _IDENTIFIANT existe déjà dans le système et que la valeur LIGNE_ACTION est égale à [C] ;

Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANt#LIGNE_IDENTIFIANT n'existe pas dans le système et que la valeur LIGNE_ACTION est égale à [M] ou [V] ;

Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANT n'existe pas dans le système ;

Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANT n'est pas un compte (ou un sous-compte) géré par le compte de l'utilisateur qui importe le fichier ou appelle le service web (gestion des habilitations). LIGNE_IDENTIFIANT Oui Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante IDENTIFIANT Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure. LIGNE_ACTION Oui Non Code action LISTE [C] pour Création ;

[M] pour Modification ;

[S] pour Suppression ;

[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte).

Important : lorsque le champ LIGNE_ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. En revanche les contrôles de type ERREUR sont toujours exécutés. LIGNE_DEMANDE_ RECTIFICATION Oui Non Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire. LISTE [O] Oui ;

[N] Non.

Si [O], suppression du marqueur de demande de rectification du bénéficiaire sur le site grand public. BENEF_CATEGORIE Oui Non Catégorie du bénéficiaire LISTE [PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ;

[APS] Les associations de professionnels de santé ;

[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ;

[AUS] Les associations d'usagers du système de santé ;

[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ;

[FON] Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;

[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;

[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;

[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation. BENEF_NOM Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ;

Non sinon. Non Nom du bénéficiaire TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] et [ETU]. BENEF_PRENOM Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ;

Non sinon. Non Prénom du bénéficiaire TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] et [ETU]. BENEF_QUALITE Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ;

Non sinon. Non Qualité/profession du bénéficiaire LISTE [10] Médecin ;

[40] Chirurgien-dentiste ;

[50] Sage-femme ;

[21] Pharmacien ;

[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière ;

[60] Infirmier ;

[70] Masseur-kinésithérapeute ;

[80] Pédicure-podologue ;

[94] Ergothérapeute ;

[96] Psychomotricien ;

[91] Orthophoniste ;

[92] Orthoptiste ;

[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale ;

[86] Technicien de laboratoire médical ;

[05] Audioprothésiste ;

[28] Opticien-lunetier ;

[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;

[95] Diététicien ;

[02] Aide-soignant ;

[03] Auxiliaire de puériculture ;

[04] Ambulancier. Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS]. BENEF_ADRESSE1 Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;

Non sinon. Non Adresse du bénéficiaire TEXTE Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est égale à [PRS] ;

Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. BENEF_ADRESSE2 Non Non Complément 1 de l'adresse du bénéficiaire TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. BENEF_ADRESSE3 Non Non Complément 2 de l'adresse du bénéficiaire TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. BENEF_ADRESSE4 Non Non Complément 3 de l'adresse du bénéficiaire TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. BENEF_CODEPOSTAL Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;

Non sinon. Non Code postal du bénéficiaire CODEPOSTAL Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. BENEF_VILLE Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;

Non sinon. Non Ville du bénéficiaire LISTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. BENEF_PAYS Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;

Non sinon. Non Pays du bénéficiaire LISTE Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochets).

Exemple : [FR] pour France. Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. BENEF_TITRE Non Non Titre du bénéficiaire LISTE [PR] Professeur ;

[MG] Médecin général ;

[PG] Pharmacien général ;

[PC] Pharmacien-chef ;

[MC] Médecin-chef ;

[DR] Docteur ;

[AUTRE] Autre. Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS]. BENEF_SPECIALITE Non Non Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire LISTE [SCD01] Orthopédie dento-faciale ;

[SCD02] Chirurgie orale ;

[SCD03] Médecine bucco-dentaire ;

[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques ;

[SM02] Anesthésie-réanimation ;

[SM03] Biologie médicale ;

[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires ;

[SM05] Chirurgie générale ;

[SM06] Chirurgie maxillo-faciale ;

[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ;

[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie ;

[SM09] Chirurgie infantile ; Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS]. [SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ;

[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;

[SM12] Chirurgie urologique ;

[SM13] Chirurgie vasculaire ;

[SM14] Chirurgie viscérale et digestive ;

[SM15] Dermatologie et vénéréologie ;

[SM16] Endocrinologie et métabolisme ;

[SM17] Génétique médicale ;

[SM18] Gériatrie ;

[SM19] Gynécologie médicale ; [SM20] Gynécologie-obstétrique ;

[SM21] Hématologie ;

[SM22] Hématologie (option maladie du sang) ;

[SM23] Hématologie (option onco-hématologie) ;

[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie ;

[SM25] Médecine du travail ;

[SM26] Qualifié en médecine générale ;

[SM27] Médecine interne ;

[SM28] Médecine nucléaire ;

[SM29] Médecine physique et réadaptation ;

[SM30] Néphrologie ;

[SM31] Neuro-chirurgie ;

[SM32] Neurologie ;

[SM33] Neuro-psychiatrie ;

[SM34] ORL et chirurgie cervico-faciale ;

[SM35] Oncologie (option onco-hématologie) ; [SM36] Oncologie (option médicale) ;

[SM37] Oncologie (option radiothérapie) ;

[SM38] Ophtalmologie ;

[SM39] Oto-rhino-laryngologie ;

[SM40] Pédiatrie ;

[SM41] Pneumologie ;

[SM42] Psychiatrie ;

[SM43] Psychiatrie (option enfant et adolescent) ;

[SM44] Radiodiagnostic ;

[SM45] Radiothérapie ;

[SM46] Réanimation médicale ;

[SM47] Recherche médicale ;

[SM48] Rhumatologie ;

[SM49] Santé publique et médecine sociale ;

[SM50] Stomatologie ;

[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option ; [SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option ;

[SM53] Spécialiste en médecine générale ;

[SM54] Médecine générale ;

[SM55] Radiodiagnostic et radio-thérapie ;

[SM99] ORL et ophtalmologie ;

[SP01] Radiopharmacie ;

[SP02] Hygiène ;

[SP03] Pharmacovigilance ;

[SP04] Hémovigilance ;

[AUTRE] Autre. BENEF_QUALIFICATION Non Non Qualification du bénéficiaire TEXTE Champ volontairement libre Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS]. BENEF_IDENTIFIANT_TYPE Oui Non Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire LISTE [RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;

[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre ;

[AUTRE] pour les autres cas. BENEF_IDENTIFIANT_VALEUR Oui Non Valeur de l'identifiant du bénéficiaire TEXTE Si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;

Si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre ;

[SO] si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est non renseignée ;

Valeur libre si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. BENEF_ETABLISSEMENT Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ;

Non sinon. Non Nom de l'établissement d'enseignement TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU]. BENEF_ETABLISSEMENT_ CODEPOSTAL Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ;

Non sinon. Non Code postal de l'établissement d'enseignement CODEPOSTAL Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU]. BENEF_ETABLISSEMENT_VILLE Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ;

Non sinon. Non Ville de l'établissement d'enseignement TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU]. BENEF_DENOMINATIONSOCIALE Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;

Non sinon. Non Dénomination sociale du bénéficiaire TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. BENEF_OBJETSOCIAL Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;

Non sinon. Non Objet social du bénéficiaire TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. LIGNE_TYPE Oui Non Avantage ou convention LISTE [A] pour Avantage ;

[C] pour Convention. CONV_DATE_SIGNATURE Oui si le champ LIGNE_TYPE est égal à [C] ;

Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées). Non Date de signature de la convention DATE Format JJ/MM/AAAA Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. CONV_OBJET Non Objet de la convention TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. CONV_DATE_DEBUT Non Date de début de couverture de la convention DATE Format JJ/MM/AAAA Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. CONV_DATE_FIN Non Non Date de fin de couverture de la convention DATE Format JJ/MM/AAAA Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. CONV_EVENEMENT_DATE Non Non Date de l'événement lié à la convention DATE Format JJ/MM/AAAA

A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. CONV_EVENEMENT_NOM Non Non Nom de l'événement lié à la convention TEXTE A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. CONV_EVENEMENT_LIEU Non Non Lieu de l'événement lié à la convention TEXTE A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. AVANT_DATE Oui si le champ LIGNE_TYPE est égal à [A] ;

Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées). Non Date où l'avantage a été accordé DATE Format JJ/MM/AAAA Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A]. AVANT_MONTANT_TTC Non Montant TTC arrondi à l'euro le plus proche MONTANT > 15 000 €

Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A] < 10 € AVANT_NATURE Non Nature de l'avantage accordé TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A]. AVANT_CONVENTION_LIE Non Non Intitulé ou référence de la convention éventuellement liée à cet avantage (pas de lien informatique avec la convention) TEXTE Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A]. Pièce jointe Nom de la pièce jointe ENTREPRISE_IDENTIFIANT#LIGNE_IDENTIFIANT (doit correspondre aux deux premières colonnes du fichier CSV) Extension pdf Longueur du nom inférieure à 256 caractères Règles de gestion liées à la pièce jointe : si le fichier existe déjà, il est écrasé sans alerte ni erreur.

FORMAT CSV Généralités

RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV

Format : UTF-8

Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |)

En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

Nom du fichier : identifiant # AAAAMMJJ # HHmmss # declaration. csv

Avec identifiant = = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique

Exemple : 12345678 # 20130905 # 205612 # declaration. csv

RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT

Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée)

Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur

Un champ dont la valeur ne correspond à à son format génère une erreur

AUTRES RÈGLES DE GESTION

Une valeur non renseignée correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)

Exemple en 3e position : [A] | 21/09/2013 | | Manifestation

Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|)

Déclaration

NOM DU CHAMP

OBLIGATOIRE

UNICITÉ

DESCRIPTIF

du champ

FORMAT

LISTE DE VALEURS/

commentaire

ENTREPRISE _ IDENTIFIANT

Oui

Le couple

(ENTREPRISE _ IDENTIFIANT,

LIGNE _ IDENTIFIANT) est unique

Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage

IDENTIFIANT

Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique.

LIGNE _ IDENTIFIANT

Oui

Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante

IDENTIFIANT

Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage, rémunération ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.

LIGNE _ ACTION

Oui

Non

Code action

LISTE

-[C] pour Création

-[M] pour Modification

-[S] pour Suppression

-[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte) Important : lorsque le champ LIGNE _ ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. Par contre les contrôle de type ERREUR sont toujours exécutés.

LIGNE _ DEMANDE _ RECTIFICATION

Oui

Non

Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire.

LISTE

-[O] Oui

-[N] Non

Si [O], suppression du marqueur de demande de rectification du bénéficiaire sur le site grand public

BENEF _ CATEGORIE

Oui

Non

Catégorie

du bénéficiaire

LISTE

-[PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code

-[APS] Les associations de professionnels de santé

-[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant

-[AUS] Les associations d'usagers du système de santé

-[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code

-[FON] Les académies, fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa

-[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne

-[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance

-[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation

-[ADU] Les associations d

'étudiants

-[VET] Les vétérinaires

-[SAN] Les groupements de défense sanitaire

-[AGR] Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles

BENEF _ NOM

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]

-Non sinon

Non

Nom du bénéficiaire

TEXTE

BENEF _ PRENOM

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]

-Non sinon

Non

Prénom

du bénéficiaire

TEXTE

BENEF _ QUALITE

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS]

-Non sinon

Non

Qualité/ profession

du bénéficiaire

LISTE

-[10] Médecin

-[40] Chirurgien-dentiste

-[50] Sage-femme

-[21] Pharmacien

-[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière

-[60] Infirmier

-[70] Masseur-kinésithérapeute

-[80] Pédicure-podologue

-[94] Ergothérapeute

-[96] Psychomotricien

-[91] Orthophoniste

-[92] Orthoptiste

-[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale

-[86] Technicien de laboratoire médical

-[05] Audioprothésiste

-[28] Opticien-lunetier

-[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

-[95] Diététicien

-[02] Aide soignant

-[03] Auxiliaire de puériculture

-[04] Ambulancier

-[ADE] Assistant dentaire

BENEF _ ADRESSE1

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]

-Non sinon

Non

Adresse

du bénéficiaire

TEXTE

-Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS] ou [VET]

-Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à

[APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU]

BENEF _ ADRESSE2

Non

Non

Complément 1

de l'adresse

du bénéficiaire

TEXTE

BENEF _ ADRESSE3

Non

Non

Complément 2

de l'adresse

du bénéficiaire

TEXTE

BENEF _ ADRESSE4

Non

Non

Complément 3

de l'adresse

du bénéficiaire

TEXTE

BENEF _ CODEPOSTAL

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]

-Non sinon

Non

Code postal

du bénéficiaire

CODEPOSTAL

BENEF _ VILLE

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]

-Non sinon

Non

Ville du bénéficiaire

TEXTE

BENEF _ PAYS

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]

-Non sinon

Non

Pays du bénéficiaire

LISTE

-Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochet) Exemple : [FR] pour France

BENEF _ TITRE

Non

Non

Titre du bénéficiaire

LISTE

-[PR] Professeur

-[MG] Médecin Général

-[PG] Pharmacien Général

-[PC] Pharmacien Chef

-[MC] Médecin chef

-[DR] Docteur

-[AUTRE] Autre

BENEF _ SPECIALITE

Non

Non

Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire

LISTE

-[SCD01] Orthopédie dento-faciale

-[SCD02] Chirurgie Orale

-[SCD03] Médecine Bucco-Dentaire

-[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques

-[SM02] Anesthesie-réanimation

-[SM03] Biologie médicale

-[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires

-[SM05] Chirurgie générale

-[SM06] Chirurgie maxillo-faciale

-[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie

-[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie

-[SM09] Chirurgie infantile

-[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique

-[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire

-[SM12] Chirurgie urologique

-[SM13] Chirurgie vasculaire

-[SM14] Chirurgie viscérale et digestive

-[SM15] Dermatologie et vénéréologie

-[SM16] Endocrinologie et métabolisme

-[SM17] Génétique médicale

-[SM18] Gériatrie

-[SM19] Gynécologie médicale

-[SM20] Gynécologie-obstétrique

-[SM21] Hématologie

-[SM22] Hématologie (option Maladie du sang)

-[SM23] Hématologie (option Onco-hématologie)

-[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie

-[SM25] Médecine du travail

-[SM26] Qualifié en Médecine Générale

-[SM27] Médecine interne

-[SM28] Médecine nucléaire

-[SM29] Médecine physique et réadaptation

-[SM30] Néphrologie

-[SM31] Neuro-chirurgie

-[SM32] Neurologie

-[SM33] Neuro-psychiatrie

-[SM34] ORL et chirurgie cervico faciale

-[SM35] Oncologie (option onco-hématologie)

-[SM36] Oncologie option médicale

-[SM37] Oncologie option radiothérapie

-[SM38] Ophtalmologie

-[SM39] Oto-rhino-laryngologie

-[SM40] Pédiatrie

-[SM41] Pneumologie-

[SM42] Psychiatrie

-[SM43] Psychiatrie option enfant & adolescent-[SM44] Radio-diagnostic

-[SM45] Radio-thérapie

-[SM46] Réanimation médicale

-[SM47] Recherche médicale

-[SM48] Rhumatologie

-[SM49] Santé publique et médecine sociale

-[SM50] Stomatologie

-[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 1

-[SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 2

-[SM53] Spécialiste en Médecine Générale

-[SM54] Médecine Générale

-[SM55] Radio-diagnostic et Radio-Thérapie

-[SM99] ORL et ophtalmologie

-[SP01] Radio-pharmacie

-[SP02] Hygiène

-[SP03] Pharmacovigilance

-[SP04] Hémovigilance

-[AUTRE] Autre

BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE

Oui

Non

Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire

LISTE

-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS], les valeurs autorisées sont :'[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé, [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre, [AUTRE] pour les autres cas

-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [VET], les valeurs autorisées sont :'[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre

-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [SAN] ou [AGR], les valeurs autorisées sont :'[SIREN] pour le numéro SIREN, [FINESS] pour le numéro FINESS, [AUTRE] pour les autres cas

-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [ETU], les valeurs autorisées sont : [RPPS], [AUTRE]

BENEF _ IDENTIFIANT _ VALEUR

-Oui si BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE différent de [AUTRE]

-Non sinon

Non

Valeur

de l'identifiant

du bénéficiaire

TEXTE

-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé

-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre

-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [SIREN], le numéro siren

-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [FINESS], le numéro finess.

-Valeur libre si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. Ne rien mettre si inconnu.

BENEF _ ETABLISSEMENT

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]

-Non sinon

Non

Nom

de l'établissement d'enseignement

TEXTE

BENEF _ ETABLISSEMENT _ CODEPOSTAL

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]

-Non sinon

Non

Code postal

de l'établissement

d'enseignement

CODEPOSTAL

BENEF _ ETABLISSEMENT _ VILLE

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]

-Non sinon

Non

Ville

de l'établissement

d'enseignement

TEXTE

BENEF _ DENOMINATIONSOCIALE

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]

-Non sinon

Non

Dénomination

sociale

du bénéficiaire

TEXTE

BENEF _ OBJETSOCIAL

-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]

-Non sinon

Non

Objet social

du bénéficiaire

TEXTE

LIGNE _ TYPE

Oui

Non

Avantage ou convention ou rémunération

LISTE

-[A] pour Avantage

-[C] pour Convention

-[R] pour Rémunération

CONV _ DATE _ SIGNATURE

-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [C]

-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)

Non

Date de signature de la convention

DATE

Format JJ/ MM/ AAAA

CONV _ OBJET

Non

Objet

de la convention

LISTE

-[A] Autre (PRECISER DANS LA COLONNE CONV _ OBJET _ AUTRE)

-[ADS] Achat de documentation scientifique

-[AECES] Achat/ location d'espaces dans le cadre d'événements scientifiques

-[AEP] Achat/ location d'espace publicitaire

-[APS] Autres prestations de services

-[CDLE] Cession de droits/ licence d'exploitation

-[CEAS] Contrat/ expertise autre que scientifique

-[CES] Contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant

-[CI] Contrat d'interview

-[CIM] Contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur

-[DON] Don/ Mécénat

-[ED] Edition

-[EEE] Enquête/ Etude/ Etude de marché (hors recherche)

-[EPC] Evaluation produit cosmétique

-[FOR] Formation

-[HOS] Hospitalité

-[IC] Inscription congrès

-[PARR] Parrainage

-[PART] Partenariat

-[PM] Prêt de matériel

-[RB] Remise d'une bourse

-[RP] Remise de prix

-[RS] Recherche scientifique

-[VPC] Vigilance produit cosmétique

CONV _ OBJET _ AUTRE

Non

Précision de l'objet de la convention

TEXTE

CONV _ DATE _ DEBUT

Non

Date de début

de couverture

de la convention

DATE

Format JJ/ MM/ AAAA

CONV _ DATE _ FIN

Non

Non

Date de fin

de couverture

de la convention

DATE

Format JJ/ MM/ AAAA

CONV _ MONTANT

Non

Non

Somme versée

au titre

de la convention (Montant)

MONTANT

CONV _ EVENEMENT _ DATE

Non

Non

Date

de l'événement

lié à la convention

DATE

Format JJ/ MM/ AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

CONV _ EVENEMENT _ NOM

Non

Non

Nom

de l'événement

lié à la convention

TEXTE

A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

CONV _ EVENEMENT _ LIEU

Non

Non

Lieu

de l'événement

lié à la convention

TEXTE

A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

CONV _ EVENEMENT _ ORGANISATEUR

Non

Non

Organisateur

de l'événement

lié à la convention

TEXTE

A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

AVANT _ DATE

-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [A]

-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)

Non

Date

où l'avantage

a été accordé

DATE

Format JJ/ MM/ AAAA

AVANT _ MONTANT

Non

Montant arrondi

à l'euro

le plus proche

MONTANT

AVANT _ NATURE

Non

Nature

de l'avantage

accordé

TEXTE

AVANT _ CONVENTION _ LIE

Non

Non

Identifiant

de la convention

éventuellement liée à cet avantage

TEXTE

REMU _ DATE

-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [R]

-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)

Non

Date

où la rémunération

a été versée

DATE

Format JJ/ MM/ AAAA

REMU _ MONTANT

Non

Montant

arrondi

à l'euro

le plus proche

MONTANT

REMU _ CONVENTION _ LIEE

Non

Identifiant

de la convention

active liée

à cette rémunération

TEXTE

FORMAT DES DÉCLARATIONS

Pour faciliter la lecture de la présente annexe, il est précisé que le terme " influenceur " utilisé dans celle-ci renvoie aux bénéficiaires suivant mentionnés au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique : " 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ".1. Généralités

REGLES LIEES A CHAQUE DECLARATION

Toute déclaration est enregistrée au moyen d'un couple unique composé de

-l'identifiant interne à la base identifiant l'entreprise,

-et de l'identifiant unique attribué par l'entreprise à chaque ligne déclarée.

L'identifiant interne de l'entreprise

-est automatiquement enregistré par le système lorsque l'utilisateur se rend sur l'écran Déclarer correspondant à l'entreprise pour saisir en ligne dans le tableau ;

-doit être renseigné par l'utilisateur entreprise lorsque la déclaration s'effectue par envoi automatique par l'intermédiaire du webservice.

REGLES LIEES AUX FORMAT

Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne n'est pas transmise et enregistrée en base)

Un champ de type Liste dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur

Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur

Une valeur non-renseignée correspond à aucun caractère (et non pas à un caractère espace par exemple)

2. Déclaration

Par saisie en ligne ou envoi par webservice

NOM

DU CHAMP

OBLIGATOIRE/

FACULTATIF

DESCRIPTION

FORMAT

LISTE DE VALEURS

Codes à utiliser pour le Webservice

=

Libellés à utiliser pour la saisie en ligne

Action

Obligatoire

. Action de déclaration à indiquer.

. Une seule valeur attendue.

Liste

-C = Création

-M = Modification

-S = Suppression

Déclaration

Obligatoire

. Type de déclaration à indiquer.

. Une seule valeur attendue.

Liste

-convention = Convention

-remuneration = Rémunération

-avantage = Avantage

Identifiant unique

Obligatoire

. Identifiant unique de déclaration dans le système de l'entreprise déclarante à indiquer.

. Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique la déclaration. Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.

. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.

Texte

Identifiant de la convention liée

Obligatoire pour une rémunération

. Identifiant unique de la convention à laquelle est liée obligatoirement une rémunération.

. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.

Texte

Facultatif pour un avantage

. Identifiant unique de la convention à laquelle peut être lié un avantage.

. Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.

Objet convention/ nature avantage

Obligatoire pour les conventions et les avantages

. Objet de la convention/ nature de l'avantage

. Une seule valeur attendue.

Liste

Typologie pour les objets de convention

-ADS = Achat de documentation scientifique

-AUTRE = Autre

-AECES = Contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques

-AEP = Contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires

-CEAS = Contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique

-CES = Contrat d'expert scientifique

-EEE = Enquête, étude, étude de marché (hors recherche)

-CDLE = Cession de droits/ licence d'exploitation

-CEVS = Contrat d'évaluation scientifique

-CI = Contrat d'interview

-IC = Contrat de participation à une manifestation

-CIM = Contrat d'intervenant à une manifestation

-RB = Contrat de remise d'une bourse de recherche

-RP = Contrat de remise de prix

-RS = Contrat de recherche scientifique

-DON = Mécénat

-ED = Edition

-EPC = Evaluation produit cosmétique

-FOR = Formation

-PARR = Parrainage

-PART = Partenariat

-VPC = Vigilance produit cosmétique

Typologie pour les natures d'avantage

-AUTRE = Autre

-BR = Bourse de recherche

-BF = Bourse de formation

-DEF = Défraiement

-DF = Don ou prêt pour la formation

-DM = Don de matériel

-DE = Don d'échantillons

-DO = Don d'ouvrages

-DP = Don ou prêt pour la recherche

-DFT = Don de fonctionnement

-FI = Frais d'inscription à une manifestation

-FRO = Frais de réunion/ d'organisation

-FT = Frais de transport

-HC = Hospitalité-collation

-HH = Hospitalité-hébergement

-HR = Hospitalité-restauration

-IND = Indemnisation

-PM = Prêt de matériel

-PR = Prix de recherche

Autre

Obligatoire si la valeur " Autre " a été saisie dans le champ " Objet convention/ nature avantage "

. Si la valeur " Autre " a été saisie dans le champ " Objet convention/ nature avantage ", indiquer dans ce champ les compléments nécessaires pour préciser l'objet de la convention ou la nature de l'avantage.

. Format : 255 caractères maximum.

Texte

Montant

Obligatoire pour les rémunérations et les avantages.

Facultatif pour les conventions

. Montant des conventions, des rémunérations et des avantages.

. Nombre entier.

. Montant en euros.

. Montant supérieur ou égal à 10 € pour les rémunérations et les avantages.

Montant

Date de signature/ versement

Obligatoire

. Date de signature des conventions.

. Date de versement des rémunérations et des avantages.

. Format : jj/ mm/ aaaa.

Date

Date de début

Obligatoire pour les conventions

. Date de début de la convention.

. Format : jj/ mm/ aaaa.

Date

Date de fin

Facultative pour les conventions

. Date de fin de la convention.

. Format : jj/ mm/ aaaa.

. La date de fin doit être supérieure ou égale à la date début.

Date

Informations convention

Obligatoire

. Lorsque la convention a pour objet une manifestation, indiquer l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation.

. Format : 255 caractères maximum.

Texte

Facultatif

. Indiquer des précisions sur la convention.

. Format : 255 caractères maximum.

Catégorie de bénéficiaire

Obligatoire

. Catégorie du bénéficiaire.

. Une seule valeur possible.

Liste

Personnes physiques

-ETU = Etudiant

-INF = Influenceur

-PRS = Professionnel de santé

-VET = Vétérinaire

Personnes morales

-FON = Académie, fondation, société savante et organisme de conseils

-APS = Association de professionnels de santé

-ADU = Association d'étudiants

-AUS = Association d'usagers du système de santé

-LOG = Editeur de logiciel

-ETA = Etablissement de santé

-AGR = Groupement professionnel agricole

-SAN = Groupement sanitaire

-PMO = Personne morale assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé

-PRE = Presse et média

-VPM = Vétérinaire personne morale

Type d'identifiant professionnel

Obligatoire

. Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire.

. Une seule valeur possible.

Liste

Les valeurs sont les mêmes pour la saisie en ligne et le web service.

Pour les professionnels de santé

-RPPS/ ADELI

-ORDRE

-AUTRE

Pour les étudiants

-RPPS/ ADELI

-AUTRE

Pour les vétérinaires

-ORDRE

-AUTRE

Pour les influenceurs

-AUTRE

Pour les personnes morales

-SIREN

-FINESS

-AUTRE

Numéro d'identifiant professionnel

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Valeur de l'identifiant du bénéficiaire correspondant au Type d'identifiant professionnel choisi

-Si le Type d'identifiant professionnel est RPPS/ ADELI : identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé ;

-Si le Type d'identifiant professionnel est ORDRE : numéro d'inscription à l'ordre ;

-Si le Type d'identifiant professionnel est SIREN : le numéro siren ;

-Si le Type d'identifiant professionnel est FINESS : le numéro finess ;

-Si le Type d'identifiant professionnel est AUTRE : valeur à renseigner. Ne rien mettre si inconnu.

. Format : 255 caractères maximum.

Texte

Profession

Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire " Professionnel de santé "

. Qualité/ profession du bénéficiaire.

. Une seule valeur possible.

Liste

-01 = Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière

-02 = Aide-soignant

-03 = Auxiliaire de puériculture

-04 = Ambulancier

-10 = Médecin

-21 = Pharmacien

-26 = Audioprothésiste

-28 = Opticien-lunetier

-40 = Chirurgien-dentiste

-50 = Sage-femme

-60 = Infirmier

-70 = Masseur-kinésithérapeute

-80 = Pédicure-podologue

-82 = Prothésiste et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées

-86 = Technicien de laboratoire médical

-91 = Orthophoniste

-92 = Orthoptiste

-94 = Ergothérapeute

-95 = Diététicien

-96 = Psychomotricien

-98 = Manipulateur d'électroradiologie médicale

-99 = Physicien médical

-ADE = Assistant dentaire

Facultatif pour la catégorie de bénéficiaire " Etudiant "

. Qualité/ profession du bénéficiaire.

. Une seule valeur possible.

Liste

-01 = Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière

-02 = Aide-soignant

-03 = Auxiliaire de puériculture

-04 = Ambulancier

-10 = Médecin

-21 = Pharmacien

-26 = Audioprothésiste

-28 = Opticien-lunetier

-40 = Chirurgien-dentiste

-50 = Sage-femme

-60 = Infirmier

-70 = Masseur-kinésithérapeute

-80 = Pédicure-podologue

-82 = Prothésiste et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées

-86 = Technicien de laboratoire médical

-91 = Orthophoniste

-92 = Orthoptiste

-94 = Ergothérapeute

-95 = Diététicien

-96 = Psychomotricien

-98 = Manipulateur d'électroradiologie médicale

-99 = Physicien médical

-ADE = Assistant dentaire

-VET = Vétérinaire

Identité/ Nom

Obligatoire

. Pour les personnes physiques

-Nom d'un professionnel de santé, d'un vétérinaire ou d'un étudiant ;

-Dénomination d'un influenceur.

. Pour les personnes morales

-Nom de l'établissement ou de l'association ;

-Dénomination sociale d'une entreprise.

. Format : 255 caractères.

Texte

Prénom

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Prénom d'une personne physique hors catégorie professionnelle " Influenceur " : professionnel de santé, vétérinaire ou étudiant.

. Format : 255 caractères.

Texte

Structure d'exercice/ de rattachement

Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire " Etudiant "

. Nom de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement.

. Format : 255 caractères maximum.

Texte

Facultatif pour les catégories de bénéficiaire " Professionnel de santé " et " Vétérinaire "

. Indiquer des précisions sur la structure d'exercice.

. Format : 255 caractères maximum.

Texte

Pays

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Pays du bénéficiaire.

. Une seule valeur possible.

Liste

Norme ISO 3166-1 alpha-2

Code postal

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Pour les personnes physiques

-Si la catégorie de bénéficiaire est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : le code postal de l'adresse professionnelle ;

-Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : le code postal de l'adresse de son établissement de rattachement.

. Pour les personnes morales

-Le code postal de l'adresse de l'établissement ;

-Le code postal d'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.

. Format : 255 caractères maximum.

Code postal

Ville

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Pour les personnes physiques

-Si la catégorie de bénéficiaire est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : la ville de l'adresse professionnelle ;

-Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : la ville de l'adresse de son établissement de rattachement.

. Pour les personnes morales ;

-La ville de l'adresse de l'établissement ;

-La ville de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.

. Format : 255 caractères maximum.

Texte

Adresse

Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire " Influenceur "

. Pour les personnes physiques

-Si la catégorie est " Professionnel de santé " ou " Vétérinaire " : l'adresse professionnelle ;

-Si la catégorie de bénéficiaire est " Etudiant " : l'adresse de son établissement de rattachement.

. Pour les personnes morales

-L'adresse de l'établissement ;

-L'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association.

. Format : 255 caractères maximum.

Texte

Champ supplémentaire pour l'envoi par webservice

NOM

DU CHAMP

OBLIGATOIRE/

FACULTATIF

DESCRIPTION

FORMAT

LISTE DE VALEUR

Demande de rectification

Obligatoire

. Pour indiquer si la déclaration est faite en réponse à une demande de rectification d'un bénéficiaire.

. Si l'Action sur une déclaration est " Modification " ou " Suppression ", indiquer une seule valeur possible.

. Si la valeur " Oui " est indiquée : l'action une fois enregistrée éteint la demande de rectification sur la déclaration et le marqueur disparaît sur le site grand public.

Liste

-OUI-NON