LEGITEXT000028343185
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Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-12-02
Art. 1 Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2007 Art. Annexe I
Arrete 2013-12-02
Art. 2 Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2007 Art. Annexe I
Arrete 2013-12-02
Art. 3 Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2007 Art. Annexe I
Arrete 2013-12-02
Art. 4 Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
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Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.