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Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-16, Art. R831-21-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-25
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R831-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-19, Art. D542-22-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D755-31
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-29-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D755-30, Art. D755-31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-140 du 14 février 2013 Art. 3, Art. 4
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.