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Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances (50)
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO de la Manche, sis 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche est constitué de deux unités se répartissant comme suit
― une unité éducative de milieu ouvert de Coutances, sise 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Cherbourg, sise 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche exerce les missions suivantes
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 6 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.