LEGITEXT000028314719
FR
FR
Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-12-09
Art. 1 Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A332-2
Arrete 2013-12-09
Art. 2 Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A332-3, Art. A332-4
Arrete 2013-12-09
Art. 3 Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie
Ouvrir la source officielle
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.